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Habitation · Bailleurs

Garantie loyers impayés : sécuriser vos revenus locatifs sans caution

Un locataire qui cesse de payer, c'est des mois de loyers perdus, une procédure longue et parfois des dégradations à la sortie. La garantie loyers impayés prend en charge les loyers, les frais de contentieux et souvent les détériorations. Elle suppose de sélectionner le locataire selon des critères précis. NH Assurance vous aide à choisir un contrat et à constituer des dossiers locataires conformes.

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Bailleur et locataire signant un bail dans un appartement lumineux

Qu'est-ce que la garantie loyers impayés (GLI) ?

La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur qui le rembourse des loyers, charges et taxes non payés par son locataire, finance les frais de recouvrement et de procédure d'expulsion et, dans la plupart des contrats, indemnise les détériorations immobilières constatées au départ du locataire. Elle s'applique aux locataires répondant aux critères d'éligibilité définis par l'assureur.

Le contrat repose sur une sélection en amont : au moment de la signature du bail, le bailleur vérifie que le locataire remplit les conditions de l'assureur (ratio loyer/revenus, type de contrat de travail, absence d'incident de paiement) et conserve les justificatifs. Si le dossier n'est pas conforme, la garantie peut être refusée au moment du sinistre. La GLI est donc autant une méthode de sélection qu'une assurance.

La loi encadre le cumul des garanties : le bailleur qui souscrit une GLI ne peut pas exiger en plus la caution d'une personne physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le dispositif Visale, garantie publique gratuite d'Action Logement, couvre certains locataires (jeunes de moins de 30 ans, salariés en mobilité, etc.) et peut remplacer la GLI pour ces profils. La prime GLI est déductible des revenus fonciers au régime réel.

À qui s'adresse la garantie loyers impayés (GLI) ?

Que couvre la garantie loyers impayés (GLI) ?

Garanties du contrat et ce qu'elles couvrent
GarantieCe qui est couvertStatut habituel
Loyers et charges impayésRemboursement des loyers, charges et taxes impayés, après franchise éventuelle, pendant une durée ou jusqu'à un plafond.incluse
Frais de contentieuxHuissier, avocat, procédure d'expulsion, frais de relogement imposés par le juge.incluse
Détériorations immobilièresDégradations constatées à l'état des lieux de sortie au-delà du dépôt de garantie, dans un plafond.selon contrat
Protection juridiqueLitiges avec le locataire hors impayés (troubles, travaux).option
Vacance locativeLoyers perdus entre deux locataires après départ (option rare et encadrée).option
Départ prématuré / décès du locataireLoyers perdus jusqu'à relocation dans la limite prévue.selon contrat

Exclusions fréquentes

  • Locataire ne remplissant pas les critères d'éligibilité au moment de la signature.
  • Impayés antérieurs à la souscription.
  • Dossier locataire incomplet ou pièces non conservées.
  • Cumul avec une caution personne physique hors cas légaux.

Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.

Quelles garanties choisir ?

  • Vérifiez les critères d'éligibilité avant de signer le bail

    Ratio loyer/revenus, nature du contrat de travail, période d'essai : c'est au moment de la sélection que la garantie se gagne ou se perd.

  • Regardez la durée et le plafond d'indemnisation

    Certains contrats indemnisent sans limite de durée, d'autres plafonnent à 24 ou 36 mois ou à un montant global.

  • Intégrez les détériorations

    Le dépôt de garantie couvre rarement des dégradations importantes. La garantie détériorations immobilières est un vrai complément.

  • Comparez avec Visale

    Si votre locataire y est éligible, Visale est gratuite. La GLI garde l'avantage de couvrir tous profils éligibles et d'inclure le contentieux.

Combien coûte la garantie loyers impayés (GLI) ?

La prime d'une GLI est exprimée en pourcentage du loyer annuel charges comprises. Elle varie selon l'étendue des garanties et le type de bien. NH Assurance ne publie pas de taux indicatif ; voici les critères.

  • Montant du loyer charges comprises.
  • Garanties incluses : détériorations, protection juridique, vacance.
  • Plafond et durée d'indemnisation.
  • Franchise éventuelle (mois non indemnisés).
  • Type de location : vide, meublé, colocation.
  • Souscription en direct ou via un administrateur de biens.

Quels documents sont nécessaires ?

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Sources et références

Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).

FAQ

Questions fréquentes sur la garantie loyers impayés (GLI)

Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?

Chaque assureur fixe ses critères ; les plus courants sont un loyer charges comprises n'excédant pas un tiers des revenus nets, un CDI hors période d'essai ou un statut équivalent (fonctionnaire, retraité, indépendant avec bilans), et l'absence d'impayés antérieurs. Les critères exacts figurent au contrat.

Puis-je demander une caution en plus de la GLI ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit le cumul d'une assurance loyers impayés et d'un cautionnement par une personne physique dans les autres cas.

Peut-on souscrire une GLI pour un locataire déjà en place ?

Oui, à condition que le locataire soit à jour de ses loyers depuis plusieurs mois (souvent six) et qu'il réponde aux critères. L'assureur demande les quittances.

Combien de temps la GLI indemnise-t-elle ?

Selon le contrat : certains indemnisent jusqu'au départ effectif du locataire sans limite, d'autres plafonnent à 24, 30 ou 36 mois de loyers ou à un montant global. Vérifiez ce point, c'est l'un des plus différenciants.

La GLI est-elle déductible des impôts ?

Oui, au régime réel d'imposition des revenus fonciers, comme toute prime d'assurance liée au bien loué.

Quelle différence entre GLI et Visale ?

Visale est une garantie publique gratuite d'Action Logement, réservée à certains locataires (moins de 30 ans, salariés en mobilité, etc.) et plafonnée. La GLI est payante, ouverte à tous les locataires éligibles, et inclut généralement les frais de contentieux et les détériorations.

Conseils

Articles pour mieux comprendre

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