Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur est un contrat qui garantit le remboursement d'un prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité permanente ou d'incapacité temporaire de travail de l'emprunteur, et parfois de perte d'emploi. Exigée par les banques pour tout crédit immobilier, elle peut être souscrite auprès de l'assureur du prêteur (contrat groupe) ou d'un assureur externe (délégation), à garanties équivalentes.
Le contrat couvre chaque emprunteur à hauteur d'une quotité (pourcentage du capital assuré), dont la somme doit atteindre au moins 100 % pour un couple. Les garanties de base sont le décès et la PTIA ; les banques exigent généralement aussi l'incapacité temporaire totale (ITT) et l'invalidité permanente totale (IPT), parfois partielle (IPP), pour une résidence principale. La perte d'emploi est facultative et rarement pertinente.
Le cadre légal s'est ouvert par étapes : la loi Lagarde (2010) a instauré le libre choix à la souscription, la loi Hamon (2014) la résiliation la première année, l'amendement Bourquin (2018) la résiliation annuelle, et la loi Lemoine (2022) la résiliation à tout moment sans frais, la suppression du questionnaire médical sous conditions et la réduction du droit à l'oubli à cinq ans. La banque évalue l'équivalence à partir d'une liste de critères définie par le CCSF.
À qui s'adresse l'assurance emprunteur ?
Que couvre l'assurance emprunteur ?
| Garantie | Ce qui est couvert | Statut habituel |
|---|---|---|
| Décès | Remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité. | incluse |
| PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie : remboursement du capital restant dû. | incluse |
| ITT | Incapacité temporaire totale de travail : prise en charge des échéances après franchise (souvent 90 jours). | incluse |
| IPT | Invalidité permanente totale (taux ≥ 66 %) : prise en charge des échéances ou du capital. | incluse |
| IPP | Invalidité permanente partielle (taux 33 % à 66 %) : prise en charge partielle. | option |
| Perte d'emploi | Prise en charge partielle des échéances en cas de licenciement, sous conditions strictes. | option |
| Garanties dos / psy | Prise en charge des affections du dos et psychiques sans condition d'hospitalisation. | option |
Exclusions fréquentes
- Fausse déclaration au questionnaire de santé (nullité).
- Sports et activités à risque non déclarés.
- Affections dorsales et psychiques sans hospitalisation, selon contrat.
- Sinistre survenant avant la fin d'un délai de carence éventuel.
Le statut indiqué est le plus courant sur le marché ; la liste exacte des garanties, plafonds et exclusions figure dans les conditions générales et particulières de chaque contrat.
Quelles garanties choisir ?
Partez des exigences de la banque
La fiche standardisée d'information liste les garanties minimales exigées. Le contrat externe doit les respecter, ni plus, ni moins pour l'équivalence.
Répartissez les quotités avec réalisme
100 % sur chaque tête est la protection maximale ; 50/50 est la plus économique. L'équilibre dépend de la capacité de chaque conjoint à assumer seul le prêt.
Vérifiez la définition de l'incapacité
« Incapacité d'exercer sa profession » protège mieux que « toute profession ». C'est un critère d'équivalence essentiel.
Examinez les options dos et psy
Ces pathologies sont fréquentes et souvent exclues sans option. Pour un actif, l'option est généralement justifiée.
Combien coûte l'assurance emprunteur ?
Le coût de l'assurance emprunteur s'exprime par un taux annuel (TAEA) appliqué au capital initial ou restant dû. Il dépend du profil de chaque emprunteur et du contrat. NH Assurance ne publie pas de taux indicatif ; voici les facteurs.
- Âge de l'emprunteur à la souscription.
- État de santé et antécédents (questionnaire si requis).
- Statut fumeur / non-fumeur.
- Profession et pratique de sports à risque.
- Montant, durée du prêt et quotité assurée.
- Garanties retenues et options (dos, psy, IPP).
- Mode de calcul : sur capital initial ou sur capital restant dû.
Quels documents sont nécessaires ?
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Sources et références
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- Article L313-30 du Code de la consommation (libre choix de l'assurance emprunteur)
- Article L313-31 du Code de la consommation (délai de réponse de la banque)
- CCSF — Équivalence des garanties (liste des critères)
- Convention AERAS
- Service-public.fr — Assurance emprunteur
Dernière mise à jour : · Rédigé et relu par Nadhir Hamrouni, courtier en assurance (NH Assurance).
